CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits (les « Produits ») par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes réalisées par les associations Le Bon Sens du Réemploi ou Le recyclage lodévois (ci-après, les « Associations » ou l’ « Association » si individuellement désignée).
Toute vente, location ou mise à disposition par l’une ou l’autre des associations est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le Consommateur accepte expressément. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et de mises à jour. Les conditions applicables à la commande d’un article par un Consommateur sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les produits sont proposés à la vente, à la location ou mis à disposition dans le département de l’Hérault, France.
2. Identité des associations
Nom : Le Bon Sens du Ré-emploi
Adresse : 3 impasse Casse Diable, 34 410 Sauvian
SIREN : 905 127 296
Code NAF : 88 99B
Nom : Le Recyclage Lodévois
Adresse : 1 AV GENERAL DE GAULLE, 34700 LODEVE
contact@lerecyclagelodevois.com
SIREN : 91255935800011
Code TVA : FR41912559358
Code NAF : 88 99B
3. Politique commerciale
Les Associations pratiquent leur activité de commerce exclusivement au profit des personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie (i.e. les « Consommateurs »). Si vous n’êtes pas un Consommateur ou si vous n’achetez pas pour un Consommateur au sens où nous l’entendons, nous vous invitons à ne pas vous fournir en aides techniques auprès de Recycl’Aides 34. Les Associations se réservent le droit de ne pas donner suite aux commandes dont les bénéficiaires finaux diffèreraient du Consommateur. Les consommateurs doivent par ailleurs justifier d’une assurance en responsabilité civile pour pouvoir se procurer les Produits.
Enfin, les associations proposent leurs Produits à la vente et/ou à la location et peuvent également mettre à disposition les Produits gracieusement pendant un temps pour essai. Dans ce dernier cas, une caution sera demandée en fonction de la valeur de l’aide technique mise à disposition. Le montant de la caution sera précisé au préalable.
4. Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès lors que le Client accepte d’acheter ou de louer une Aide Technique au prix affiché / négocié.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée convenue entre l’Association concernée et le bénéficiaire ou son représentant.
5. Information sur les produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, les Consommateurs peuvent, préalablement à leur commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'ils désirent se procurer.
Les Produits doivent être installés et réglés par un professionnel expérimenté (ergothérapeute référent à l’origine de la préconisation ou autre). Il revient donc au bénéficiaire de s’assurer qu’il a été informé du mode de fonctionnement du matériel, des mises en garde de sécurité et des précautions à prendre lors de son utilisation.
Le bénéficiaire du Produit sera donc tenu responsable des conséquences de tout mauvais emploi. Le matériel est à usage exclusif du bénéficiaire nommé dans la présente convention. Il ne peut en aucun cas être prêté à un autre utilisateur.
Les offres présentées par Recycl’Aides 34 ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les photos des produits sont non contractuelles, les articles et / ou les emballages peuvent subir des modifications de présentation.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros et, le cas échéant, tiennent compte du taux de T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement de taux de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande à moins qu’un échelonnement des paiements ait été accepté.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
7. Mode de paiement
Pour régler leur commande, les Consommateurs disposent de l'ensemble des modes de paiement acceptés par les associations. Le consommateur garantit aux Associations qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Les Associations se réservent le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Les Associations se réservent notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé (ou partiellement réglé) une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
8. Disponibilité des produits
Les Consommateurs sont informés que des écarts peuvent ponctuellement exister entre les aides techniques présentées comme disponibles sur le site de Recycl’Aides 34 et les produits effectivement en stock.
Ce n’est qu’après avoir pris contact avec l’association en possession de l’aide technique que sa disponibilité pourra réellement être confirmée.
9. Livraison
Recycl’Aides 34 ne prend pas en charge la livraison de ses produits. Il revient aux Consommateurs de venir directement les chercher ou aux professionnels qui ont vocation à les accompagner dans la prise en main des aides techniques, d’en assurer la livraison.
Toutefois, si l’une ou l’autre des Associations devait, à titre exceptionnel, assurer elle-même la livraison du produit, ce dernier serait livré à l'adresse indiquée par le consommateur.
10. Conformité des produits
Les Consommateurs ou les professionnels sont tenus de vérifier l'état de l'emballage du produit et de signaler tout dommage éventuel au moment où ils récupèrent le produit. A défaut de cela, le produit sera réputé avoir été fournie en bon état.
En cas de livraison du produit au Consommateur, ce dernier sera tenu d’en vérifier l'état ainsi que celui de son emballage à la réception. Toute anomalie (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassés…) devra être impérativement indiquée par écrit (courrier ou courriel à l’Association concernée) dans un délai de 5 jours ouvrés.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera les Associations de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur. A réception de la réclamation, l’Association concernée indiquera au Consommateur les modalités de remplacement / remboursement de l’aide technique.
11. Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Les Consommateurs sont expressément informés que les Associations ne sont pas les producteurs initiaux des produits présentés sur le site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Conformément à l'article L217-4 du code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément à l'article L217-13 du code de la consommation, les dispositions de la présente section ne privent pas les Consommateurs du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
12. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande par le Consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de l’Association concernée. Le produit devra être retourné :
· Pour les consommateurs ayant acheté le produit au Bon Sens du Ré-emploi : 3 impasse Casse Diable, 34 410 Sauvian
· Pour les consommateurs ayant acheté le produit au Recyclage Lodévois : 1 AV GENERAL DE GAULLE, 34700 LODEVE
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. En cas de remboursement, l’Association concernée fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.
13. Retour des produits
Le matériel est livré en bon état de fonctionnement et de propreté. Il devra être remis aux Associations dans le même état. Toute détérioration sera notifiée sous 3 jours ouvrables au bénéficiaire.
Toute perte, défectuosité, irrégularité ou usure exagérée par rapport à l’utilisation normale est à la charge du bénéficiaire qui se verra facturer le montant des réparations (si le Produit reste réparable) ou la valeur d’un Produit équivalent (si le Produit n’est plus utilisable). Dans ce dernier cas, le bénéficiaire garde alors le matériel endommagé.
14. Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pandémies, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux consommateurs.
15. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
16. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l’Association concernée pour obtenir une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français.
17. Informatique et libertés
Les informations recueillies sur les Consommateurs sont indispensables au traitement des commandes. Ces informations personnelles sont également conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Consommateur ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en contactant l’Association concernée par courriel (cf. section 2) et en joignant un justificatif de son identité valide.
18. Mentions légales
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Conception graphique : Présence verte services
Développement et hébergement : Présence verte services
Siège social : 44 avenue Saint Lazare, 34000 Montpellier
19. Propriété intellectuelle
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De même, l'article L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle n'autorise que l'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle du contenu d'une base de données mise à la disposition du public par son titulaire. Par conséquent, toute représentation ou reproduction non autorisée des sites Internet de Recycl’Aides 34, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.
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Droit d'accès et de rectification des données.
En application de l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Ils peuvent à tout moment s'opposer gratuitement et sans motif à la diffusion des données qu'ils ont fournies. Pour exercer ce droit, ceux-ci peuvent écrire à contact@recyclaides34.fr
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Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
1. Les présentes conditions générales,
2. Le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.